conditions generales de vente

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve.

1 - PRIX
 

Nos prix sont indiqués en ht et  ttc et en euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur au moment de votre commande. Aucun remboursement ne peut être accordé en cas de diminution de prix ou de promotion 7 jours après la date de livraison. Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise.
Les prix de comparaison ou prix généralement constaté affichés à côté des prix de vente du site ou le % par rapport à un prix de référence , sont établis en utilisant soit le prix constaté par les services d’Atelier Cuisine et électroménager dans un ou plusieurs points de vente, soit par le prix catalogue estimé fourni par les marques

2 - PAIEMENT 

Nous vous proposons différents types de règlement .Cliquez  (en savoir +)


Extraits du Code de la consommation
Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article L.212.12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

3 - GARANTIE
 

Tous nos produits gros électroménager sont garantis 2 ans pièces, main d'oeuvre et déplacements pour la France métropolitaine et la Corse et 1 an pièces uniquement pour l'international.
Tous nos produits petit électroménager sont garantis 1 an pièces et main d'oeuvre pour la France métropolitaine et la Corse. Le retour en station service de la marque du produit est à la charge du client. Pour l'international, la garantie est de 1 an pièces. Options : vous pouvez souscrire une garantie supplémentaire de 3 ans soit 2+3 ans auprès de nos vendeurs ou directement sur notre site.
Nos garanties sont assurées soit par les stations agréées des marques ou directement par le SAV de la marque.
La garantie ne s'applique pas lors de l'utilisation en environnement non domestique, par exemple pour un usage professionnel ou collectif, ou dans un lieu public.

4 - PRODUITS-DELAIS-PHOTOS
Nos délais sont de 2 à 14 jours calendaires en moyenne. Ils sont systématiquement stipulés sur chacune de nos fiches produits et repris sur chacun des bons de commande émis.
Le dépassement du délai de livraison pourra donner lieu au remboursement d'acompte ou de la somme perçue lors de la commande. Mais aussi en adéquation avec l'article 1147 du code civil, il pourrait entrainer au paiement de dommages et intérêts s'il s'averait que la cause du retard ne provienne pas d'une cause étrangère et ainsi être imputée directement à AC-ELECTROMENAGER.
Les informations, photographies et caractéristiques illustrant les produits présentés sont contractuelles. Ils sont  émis par le fabricant. 
En conséquence la responsabilité d ’AC-ELECTROMENAGER serait  engagée en cas de défaut de conformité par rapport à la présentation des biens (textes, photographies, schémas ou déssins). 
AC-ELECTROMENAGER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé. 
 
5 - ANNULATION DE COMMANDE
 

Dans le cas de la vente par correspondance (internet et commande par courrier ou téléphone). Le client dispose à compter de la date de livraison d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement (conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation).
Le produit retourné devra être dans son emballage d'origine et intact, accompagné de tous ses accessoires, documentations et notice d'emploi. Les frais de transport étant à la charge du client. Le remboursement s'effectuera dans les 7 jours.
Dans le cas d'une vente au magasin, si de son plein gré l'acheteur annulait la commande pour quelque raison que ce soit (autre que le délai contractuel), les acomptes versés resteraient acquis au vendeur à titre d'indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, ou pourrait être utilisé pour l'achat d'un autre appareil, si la commande initiale ne comporte pas un caractère spécifique (sur mesure, réfrigérateur américain, hotte spécifique et en général des appareils de gamme particulière).  

6 - CONDITIONS DE LIVRAISON (appareils gros électroménager)
 

Aucun retard de livraison ne justifie l'annulation totale ou partielle de la commande sauf si le délai est dépassé (voir délai).

- Paris et Région Parisienne (75,77,78,91,92,93,94,95 )

Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec notre service livraison. 
La livraison sera effectuée par nos équipes au tarif indiqué pour une prestation en étage jusqu'au 4e étage sans ascenseur (au delà, notre service  vous indiquera le supplément éventuel) à l'adresse indiquée par le client . 
>> Atelier Cuisine et Électroménager assure la livraison en étage avec prise de rendez-vous, déballage de l'appareil, débarras des cartons et enlèvement de l'ancien appareil. 
>> Atelier Cuisine et Électroménager assure aussi la mise en service de l'appareil (sauf évier, hotte, broyeur évier, compacteur de déchets, robinetterie) par 2 livreurs spécialisés en gros électroménager. Il appartient aux clients de s’assurer des côtes de passage du produit acheté dans les lieux d’accès (réfrigérateur américain, cuisinière grande largeur, réfrigérateur grande hauteur, congélateur coffre grande largeur etc ..... ). La livraison ne comprend pas la location d’élévateur. En cas de problème de passage ou de montée à l'étage (escalier, ascenseur, porte d'entrée, couloir ....) 

- Livraison Province

Nos prestations en province font l'object d'un traitement spécifique compte tenu des différents prestataires de service et de la formule retenue lors de votre achat . 

1° - Livraison Province   :  La livraison sera effectuée par nos livreurs en rez de chaussée, à l'adresse indiquée par le client par des transporteurs professionnels qui livreront votre commande sur votre lieu de résidence après avoir pris rendez-vous. Votre colis sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. Vous devez en conséquence prévoir la montée de votre colis en étage ou dans la pièce de votre choix.
2° - Livraison Province VIP : Option à choisir au moment de votre commande.
Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec nos services . 
La livraison sera effectuée par nos livreurs, à l'adresse indiquée par le client.
>> Atelier Cuisine et Électroménager assure la livraison en étage avec prise de rendez-vous, avec déballage de l'appareil, débarras des cartons et enlèvement de l'ancien appareil.
>> Atelier Cuisine et Électroménager assure aussi la mise en service de l'appareil (sauf évier, hotte, broyeur évier, compacteur de déchets, robinetterie et raccordement electrique et gaz) par 2 livreurs spécialisés en gros électroménager.
Il appartient aux clients de s’assurer des côtes de passage du produit acheté dans les lieux d’accès (réfrigérateur américain, cuisinière grande largeur, réfrigérateur grande hauteur, congélateur coffre grande largeur etc .... ) . La livraison ne comprend pas la location d’élévateur. En cas de problème de passage ou de montée à l'étage (escalier ascenseur, porte d'entrée, couloir ,....) 
Autres destinations  Pour les autres destinations (DOM/TOM, Europe, International). Il est important de vérifier la fréquence électrique ainsi que le voltage. Nos prix s'entendent prix emporté et en garantie 1 an pièces (moins 25 euros sur la garantie 2 ans). La détaxe à l'exportation s'applique pour les pays concernés. La facturation sera établie en h.t.

7 - MISE EN SERVICE (uniquement sur gros électroménager)
 

Paris et Région Parisienne : (94,77,91,75,92,93,95,78)
Nous assurons gratuitement le branchement sur une installation existante conforme aux normes en vigueur requises, la mise en service et l'enlèvement de l'ancien appareil (sauf évier, hotte, broyeur évier, compacteur de déchets, robinetterie) . La mise en service exclue les  travaux de plomberie, électricité, menuiserie ou travaux de quelque nature que ce soit. 
Dans le cas, ou l'installation ne serait pas conforme, il appartient à l'acheteur de faire exécuter les travaux d'installation avant la livraison. Pour cela, vous pouvez contacter notre service sur mesure  composé d'artisans tout corps de métiers (électricité, plomberie et ménuiserie)  dépendant directement de notre service client. Sur rendez-vous, nous nous déplaçons et effectuons un devis gratuit en vue de l'implantation d'une cuisine, d'une modification ou réimplantation lors d'une commande d'électroménager.
En cas d'installation non conforme au moment de la livraison, le client s'engage à solder sa commande et de régler un supplément de re-déplacement de mise en service s'élevant à 29.00 euros une fois les travaux effectués.
Sont exclus de nos prix tous les éléments ou prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit acheté ou du service proposé (cordon électrique, tuyau de gaz , rallonge electrique, rallonge tuyau de vidange ou évacuation supplémentaire pour le lavage, tuyau évacuation hotte ect.....)
Province (Uniquement avec l'option VIP ) 
Si vous optez pour cette  option, Atelier Cuisine et Électroménager assurera gratuitement le branchement sur une installation existante conforme aux normes en vigueur requises, la mise en service et l'enlèvement de l'ancien appareil (sauf évier, hotte, broyeur d'évier, compacteur de déchets, robinetterie ). La mise en service exclue les travaux de plomberie, électricité, menuiserie ou travaux de quelque nature que ce soit. 
Dans le cas, ou l'installation ne serait pas conforme, il appartient à l'acheteur de faire exécuter les travaux d'installation avant la livraison  En cas d'installation non conforme au moment de la livraison, le client s'engage à solder sa commande et de régler un supplément de re-déplacement de mise en service s'élevant à 60.00 euros une fois les travaux effectués.
Sont exclus de nos prix tous les éléments ou prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit acheté ou du service proposé (cordon électrique, tuyau de gaz , rallonge électrique, rallonge tuyau de vidange ou évacuation supplémentaire pour le lavage, tuyau évacuation hotte ect.....) . 

8 - JURIDIQUE
 

Les informations et les renseignements liés à votre commande sont obligatoires aux fins du traitement et l'acheminement de votre commande. Nous nous engageons, conformément à la Loi Informatique et Liberté (CNIL), à ne pas divulguer ni distribuer les informations concernant le client (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978). Le client dispose d'un droit d'accès de modification, derectification et de suppression des données qui le concerne et qu'il peut exercer auprès de notre société.

9 - RESERVE DE PROPRIETE
 

Tous les produits commandés resteront la propriété de notre société jusqu'au paiement effectif global par le client. En cas de non règlement pour quelque soit la cause, nous pourrons reprendre possession de nos appareils.

10 - RESPONSABILITE
 

AC-ELECTROMENAGER s'engage à assurer une parfaite disponibilité de tous nos services et  à un respect total de tous les éléments contractuels présentés.

AC-ELECTROMENAGER ne peut être responsable d'un retard d'une commande s'il est avéré que ce retard provient d'une cause étrangère qui ne peut nous être imputée. Mais également lors de dommages matériel, immatériel, corporel ou de tout autre nature qui ont été causées par une mauvaise utilisation ou manipulation des appareils.

 

Mentions légales

Sarl  :  Atelier Cuisine et Electromenager
40 Avenue Gabriel Peri
94450 LIMEIL BREVANNES
Capital : 7500, 00 €uro
Code Ape : 4754Z
Rcs  :  Creteil B 508 507 787
Siret :  50850778700010